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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Applicables à compter du 1er janvier 2017)

 

1)       CONDITIONS DE VENTE

1.1     Clause générale : Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

1.2     Prise de la commande : La société n’est liée que par les commandes prises par ses représentants ou ses préposés. De même, la société est liée, sauf rupture de stocks ou cas de force majeure, par les commandes passées par téléphone au plus tard à 12 heures la veille de la livraison. Une commande par télécopie est également acceptée sous réserve du respect des délais de réception ci-dessus.

         L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des marchandises.

1.3     Modification de la commande : Toute modification de la commande à l’initiative du client sera prise en compte dans la mesure où elle est parvenue à la société avant la préparation des marchandises et l’établissement de la facturation.

1.4     Lieu de paiement : Nos marchandises sont  payables à l’établissement de la société désigné par cette dernière, quel que soit le mode de règlement consenti.

1.5     Réserves/ Réclamations : Le client devra vérifier les marchandises à la livraison. Ce contrôle devra notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Les réclamations sur les points ci-dessus mentionnés, devront être indiquées par le client par écrit à la livraison.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui est stipulé ci-après, une délivrance non conforme devra être constatée en présence du transporteur ou du préposé de la société.

Sans préjudice de ce que ci-avant, et compte tenu des spécificités de notre activité, des contraintes de livraisons précoces et des usages en vigueur, le client accepte que la marchandise soit placée, en dehors de sa présence, à l’intérieur du sas ou emplacement désigné par lui.  Dans cette hypothèse, le client devra procéder à un contrôle qualitatif, quantitatif et de conformité de la marchandise livrée dans l’heure de l’ouverture de son commerce et signifier les manquants ou avaries dans ledit délai.

Nos clients s’engagent à respecter strictement les conditions d’entreposage et de conservation des produits résultant de la réglementation en vigueur et de celles que nous pourrions prescrire. Le non-respect de ces instructions nous dégage de toute responsabilité. En aucun cas les invendus, ni les produits dont la date de péremption est atteinte ne peuvent être repris.

1.6     Logistique : Les supports de manutention consignés quel qu’en soit le type restent notre propriété. Ils doivent être tenus à notre disposition en l'état de délivrance dans un délai maximum d’un mois après la livraison.

Les temps d’attente ou de déchargement supérieurs à une heure feront l’objet d’une facturation de pénalités selon l’importance du préjudice subi.

Sans préjudice des dispositions ci-dessus, une majoration de 5 € HT par livraison sera appliquée sur facture pour toute livraison d’un montant inférieur à 50 € HT.

1.7     Clause limitative de responsabilité : Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif.

Notre société sera exonérée de toute obligation à des dommages et intérêts ou pénalités en cas de retard ou de délivrance non conforme de la marchandise.

En cas de réclamation dûment justifiée dans les délais et acceptée par la société, celle-ci se réserve la faculté de reprendre les marchandises livrées non conformes, de les remplacer, de compléter la livraison ou de pratiquer une réfaction sur le prix sous forme d’avoir, et de répercuter les frais afférents à cette opération à l’acheteur.

Dans tous les cas, la signature du bon de livraison ou d’expédition sans réserve écrite, détaillée et précise ou l’absence de réserves dans le délai ci-avant indiqué en cas « de livraison en l’absence », dégage notre société de toute erreur concernant la quantité ou les spécifications relatives à la marchandise livrée et vaut acceptation totale.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

1.8     Barème des prix : Nos ventes sont facturées sur la base des tarifs fixés dans nos barèmes des prix ou catalogues en vigueur au jour de la livraison. Nos prix peuvent toutefois être actualisés en cas de fluctuation des cours. Les prix vous sont confirmés par nos commerciaux itinérants ou sédentaires lors de la prise de commande. Ils s’entendent à l’unité de vente et dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

1.9     Livraison d’alcool : Aucune livraison d’alcool ne pourra avoir lieu sans numéro de licence DF du client.

        

2)       CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1     Délais de paiement : Nos marchandises sont payables à la date figurant sur la facture conformément à nos barèmes de prix et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Nos marchandises sont payables aux conditions suivantes : par prélèvement automatique à trente jours fin de décade pour l’ensemble de nos produits à l’exception des viandes fraîches dérivées (au sens de l’article L. 443-1 du Code de commerce) payables à vingt jours après le jour de livraison. Aux fins de simplification du suivi administratif, le client peut opter pour  un paiement « comptant » à la livraison. Par ailleurs le caractère itinérant d’un client ou l’analyse de sa solvabilité financière permet à notre société de rendre exigible toute livraison en paiement « comptant ».

2.2     Pénalités de retard : A défaut de paiement aux délais ci-dessus mentionnés, des pénalités de retard s’élevant à 12% par an des sommes TTC  dues, calculées prorata temporis, seront applicables et  exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.

2.3     Modalités de règlement : En cas de règlement par  titres de paiement, tels que chèque ou lettre de change, le client devra s’assurer que la société a réceptionné suffisamment tôt le titre pour que soit assuré le règlement le jour de l’échéance figurant sur la facture. De ce fait, tout retard dans l’encaissement du prix non imputable à la société fera courir  les intérêts de retard.

Les titres de paiement devront être reçus comme suit : 10 jours calendaires avant l’échéance pour les effets de commerce, 3 jours calendaires avant l’échéance pour les chèques, le jour de l’échéance pour les virements.

En outre, le non-paiement à son échéance d’un titre de paiement ou le défaut de provision ne permettant pas d’honorer  une autorisation de prélèvement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres sommes qui seraient dues et non échues.

Conformément au règlement 260/2012 la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée sur la facture et indiquera le délai restant à courir avant réalisation dudit prélèvement.

Notre Société se réserve le droit d’exiger un chèque certifié à la livraison ou des espèces (dans la limite des plafonds légaux autorisés) pour toute commande d’un montant supérieur à 300 €.

2.4     Impayés : En cas de rejet d’un titre de paiement, le client sera redevable, sans préjudice des dispositions ci-avant, d’une indemnité de 20 euros au titre des frais bancaires supportés et du traitement administratif du dossier. En sus et de façon complémentaire par rapport à ce qui précède, en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales, de 40 euros par facture sauf pour la société à démontrer un préjudice supérieur, et sans préjudice des dommages et intérêts que pourraient accorder le juge compétent.

         De surcroît, en cas d’impayés, de retard de paiement ou d’ouverture d’une procédure collective, la société pourra subordonner la passation de nouveaux contrats avec le client à la condition de paiements comptants ou de paiements préalables à la livraison.

        

3)       CONDITIONS D’ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.

 

4)       RESILIATION DES COMMANDES

La société se réserve le droit de résilier les commandes en cours et de demander réparation pour le préjudice subi si les circonstances révélaient un risque de retard de paiement ou, plus largement, toute détérioration du crédit du client.

Dans tous les cas pouvant entraîner une insuffisance d’approvisionnement des fournisseurs de la société et au-delà des cas de forces majeures, la société se réserve le droit de résilier les commandes en cours ou d’en limiter la livraison à hauteur  de ses stocks disponibles.

En aucun cas le défaut de livraison, le retard de livraison ou la livraison partielle ne peuvent donner lieu au versement d’une quelconque indemnité au profit du client.

 

5)       REDUCTION DU PRIX

Les réductions de prix dont peut bénéficier le client sont déterminées de façon objective et sont mentionnées sur la facture conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

6)       COMPETENCE

En cas de contestation, le Tribunal du siège de la société est seul territorialement compétent pour connaître du litige nonobstant toute clause contraire et notamment celle portée sur les imprimés de nos correspondants. Les modes de livraison, nos traites, chèques bancaires ou mandats ne font ni novation, ni dérogation à cette clause.

 

7)       FORCE MAJEURE

La guerre, la mobilisation, les grèves, la pénurie de matières premières, les hausses de prix des matières premières de plus de 10%, les bris de machines, l’incendie, les inondations et autres accidents qui empêchent ou réduisent la fabrication et/ou la préparation de commandes, sont considérés comme cas de force majeure et nous donnent la faculté de résilier nos engagements ou d’en suspendre l’exécution. Au-delà de ces cas, la force majeure s’entend comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de notre société.

 

8)       RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises livrées demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement du prix en principal et intérêts, le client assumant toutefois seul le transfert des risques après livraison. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société qui pourra en outre reprendre les marchandises livrées. Les acomptes déjà versés resteront acquis à notre société en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. En cas de sinistre, le prix stipulé restera intégralement dû et le montant de toute indemnité d’assurance versé à ce titre s’imputera, de droit et à due concurrence, sur le prix. Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. En cas de revente, notre société sera de droit subrogée dans les droits du client et pourra, le cas échéant, exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.